LES FRAIS DE MUTATION Accueil / les frais de mutation
Qu'est ce que les frais de notaire ?
Tout contrat de vente immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique réalisé par un notaire. A cette occasion, le notaire va prélever des frais, communément appelés "frais de notaire", à tort puisque seule une partie de ces frais va servir à rémunérer le travail du notaire, l'essentiel étant constitué de taxes et d'impôts reversés à l'Etat et aux collectivités locales.Les frais de notaire se composent de 3 parties
- Les droits de mutation: ils représentent l'essentiel des frais de notaire. Ce sont des impôts que le notaire collecte mais qu'il reverse à l'Etat et aux collectivités locales.
- Les honoraires ou émoluments du notaire : c'est la rémunération du notaire à proprement parler. Elle est fixée par décret au niveau national. Ces honoraires sont sujets à la TVA à 20 %.
- Les débours: ce sont des frais administratifs que le notaire a engagés pour votre compte, notamment le salaire du conservateur des hypothèques et le certificat d'urbanisme.
Informations complémentaires
- Des frais seront également prélevés en cas de prise d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (PPD) par la banque. Ces deux formules de garanties doivent en effet être constatées par un acte notarié.
- Une partie des frais servira à rémunérer le travail du notaire, l'autre à régler divers impôts et taxes reversés à l'Etat et aux collectivités locales.
L'AGENCE IMMOBILIERE D'ARGENTEUIL
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