LES FRAIS DE MUTATION
Qu'est
ce que les frais de notaire ?
Tout contrat de vente immobilière
doit faire l'objet d'un acte authentique réalisé par un notaire. A
cette occasion, le notaire va prélever des frais, communément appelés
"frais de notaire", à tort puisque seule une partie de ces
frais va servir à rémunérer le travail du notaire, l'essentiel étant
constitué de taxes et d'impôts reversés à l'Etat et aux collectivités
locales.
Les frais
de notaire se composent de 3 parties
Les droits de mutation: ils
représentent l'essentiel des frais de notaire. Ce sont des impôts
que le notaire collecte mais qu'il reverse à l'Etat et aux collectivités
locales.
Les honoraires ou émoluments
du notaire: c'est la rémunération du notaire à proprement parler.
Elle est fixée par décret au niveau national. Ces honoraires sont
sujets à la TVA à 19,6%.
Les débours : ce sont des
frais administratifs que le notaire a engagés pour votre compte, notamment
le salaire du conservateur des hypothèques et le certificat d'urbanisme.
Informations
complémentaires
Des frais seront également
prélevés en cas de prise d'hypothèque ou de privilège de prêteur
de deniers (PPD) par la banque. Ces deux formules de garanties doivent
en effet être constatées par un acte notarié.
Une partie des frais servira à rémunérer le travail du notaire, l'autre
à régler divers impôts et taxes reversés à l'Etat et aux collectivités
locales.
