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Les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière 

  • Pour les parties privatives :
    • Type de diagnostic Obligation Durée de validité
    Mesurage Loi Carrez Mesure de la superficie privative pour les immeubles d’habitation, à usage professionnel ou autres soumis au régime de la copropriété Sans limite de validité si aucun travaux
    Constat d’amiante (DTA) Depuis le 1er septembre 2002, réalisation d’un constat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Sans limite de validité
    Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un bien d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 afin d’identifier ceux  contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti. Valable 1 an si présence de plomb

    Sans limite de validité si absence de plomb

    Diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d’un bien. Il est accompagné de recommandations techniques.

    Applicable pour la transaction depuis le 1er novembre 2006.

    Depuis le 1er juillet 2007 applicable pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.

    Depuis le 02 janvier 2008 affichage du DPE pour certains bâtiments publics.

    		 Valable 10 ans
    Etat de l’installation intérieure de gaz L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. L’installation intérieure de gaz doit être réalisée depuis plus de 15 ans. Valable 1 ans
    Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Valable 6 mois
    Etat termites Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, pour pouvoir s’exonérer de la garantie pour vice caché, le vendeur d’un immeuble bâti doit annexer à l‘acte authentique un état termites. Valable 6 mois
    Etat de l’installation intérieure d’électricité Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il est mis en place un nouveau diagnostic en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Applicable au 1er janvier 2009. Valable 1 ans
     
     
  • pour les parties communes :
    • Type de diagnostic Obligation Durée de validité
    Dossier technique d’amiante (DTA) Réalisation d’un repérage mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    Il devait être établi avant le 31 décembre 2005 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs, les bureaux, etc.

    		 Sans limite de validité
    Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un bien d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 afin d’identifier ceux  contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti.

    Applicable aux nouveaux baux à partir du 12 août 2008.

    A réaliser avant le 12 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeubles collectifs.

    		 Valable 6 ans si présence de plomb pour le locatif
     
  • Pour le locatif :
    • Type de diagnostic Obligation Durée de validité
    Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un bien d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 afin d’identifier ceux  contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti.

    Applicable aux nouveaux baux à partir du 12 août 2008.

    A réaliser avant le 12 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeubles collectifs.

    		 Valable 6 ans si présence de plomb pour le locatif
    Diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d’un bien. Il est accompagné de recommandations techniques.

    Applicable pour la transaction depuis le 1er novembre 2006. Pour la location à partir du 1er juillet 2007.

    Depuis le 1er juillet 2007 applicable pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.

    Depuis le 02 janvier 2008 affichage du DPE pour certains bâtiments publics.

    		 Valable 10 ans
    Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Valable 6 mois

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